ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La société GREENBULL TECHNOLOGY DMCC (le « Prestataire ») est une société, dont le siège social est situé Office 3005-3009, 30th Floor, Platinum Tower, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats Arabes Unis, immatriculé auprès de l’autorité DMCC sous le n° DMCC-747038.
Le Prestataire propose à ses membres (les « Membres ») des services de coaching et de mentorat ainsi qu’un accès (i) à une bibliothèque de formations sur des thématiques diverses couvrant notamment la gestion des finances personnelles, l’investissement, la santé, l’entreprenariat et le développement personnel, et (ii) à des logiciels et outils numériques conçus pour aider à l’atteinte des objectifs de trading (les « Services »). Les Services sont accessibles sous forme d’abonnement sans engagement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent aux Services proposés par le Prestaire et souscrits par les Membres et constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et ses Membres. Les CGV prévaudront sur tout autre document.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet de du prestataire (www.moneygame.fr) ou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par le Prestataire (le « Site »).
Les CGV sont communiquées systématiquement aux Membres au moment de la commande des services proposés par le Prestataire et à tout moment s’ils en font la demande. Les Membres ont par ailleurs accès aux CGV depuis le Site sous la rubrique « CGV ».
Les Membres déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement de l’abonnement sélectionné dans leur panier, faute de quoi leur commande ne sera pas validée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les Membres.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
GREENBULL TECHNOLOGY DMCC
Office 3005-3009, 30th Floor, Platinum Tower, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats Arabes Unis
Au capital social de AED 100,000
Immatriculée au DMCC sous le n° DMCC-747038
Mail : contact@moneygame.fr
Téléphone : +971-4568-2874
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes CGV constituent avec (i) les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) les Mentions Légales, (iii) la Politique de Confidentialité et (iv) la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies, l’intégralité de l’accord entre les Membres et le Prestataire.
Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES SERVICES
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Prestataire et de ses Membres et s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de tout achat des services suivants sur le Site (les « Services ») :
1. Abonnement SILVER :
a. Mentorat
b. Coaching
c. Accès à une communauté privée
d. Rencontres locales.
2. Abonnement GOLD :
a. Mentorat
b. Coaching
c. Accès à une communauté privée
d. Rencontres locales
e. Formations
f. Money Management File
g. Points de marché Premium
3. Abonnement PLATINUM :
a. Mentorat
b. Coaching
c. Accès à une communauté privée
d. Rencontres locales
e. Formations
f. Money Management File
g. Points de marché Premium
h. Logiciel de trading : ARYA Suite +
i. Outil Crypto : ARYA Crypto
j. 1 accès au BIFF[1]
k. Accès aux challenges Platinum.
Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif précis. Les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Services ne corresponde pas totalement à la présentation.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable, d’aucune façon, du contenu des Services proposés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Membre. Le Membre reste le seul maître des Services qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Il est précisé que les informations sur le contenu des abonnements peuvent être mis à jour à tout moment sur le Site dans le respect des dispositions légales et règlementaires, ce que les Membres acceptent.
Chaque abonnement prend effet au jour du paiement et pour une période initiale de douze (12) mois. Toute résiliation intervenant au cours de cette période initiale ne donnera pas lieu à remboursement de la part du Prestataire, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 ci-dessous.
Trente (30) jours avant la date d’expiration de l’abonnement, le Membre recevra un courriel l’informant du terme de son abonnement et indiquera qu’à défaut de demande de résiliation envoyée à l’adresse contact@moneygame.fr dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception dudit courriel, l’abonnement sera automatiquement reconduit et le Membre se verra prélevé la somme correspondant à un nouvel abonnement de douze (12) mois.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Les Membres s’engagent à ne pas faire d’usage illicite des Services proposés par le Prestataire ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public.
Il est par ailleurs rappelé qu’investir comporte des risques de perte en capital. Le Prestataire ne donne pas de conseils en investissement, ni de conseil financier.
Les avis exposés et formations proposées sont personnels et les Membres sont seuls responsables de leurs investissements réalisés ou à venir.
Tout commentaire d’actualité ou sur le cours des actifs financiers peut être soumis à inexactitudes. Il est donc conseillé à ce titre de bien se renseigner avant d’investir dans un actif financier.
Par son achat et son adhésion aux présentes CGV, le Membre déclare être pleinement conscient que les Services offerts par le Prestataire relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le Membre déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués dans le cadre des Services fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le Prestataire n’est ni un centre, ni un organisme de formation et ne saurait être considéré comme tel. Il ne décerne aucun diplôme, ni aucun autre titre reconnu par l’État. Il n’exerce aucune activité de formation et ne délivre aucune expertise dans aucun des domaines couverts, et par conséquent ne peut en aucun cas prodiguer de conseils personnalisés à ses Membres. Au contraire, le Prestataire rappelle à ses Membres qu’il leur appartient d’évaluer la pertinence des Services sélectionnés par rapport à la finalité choisie.
Le Prestataire rappelle que l’ensemble des Services présents sur le Site n’a qu’une valeur informative à destination de toute personne intéressée. Le contenu de ces Services n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicables dans le domaine couvert par le Service concerné.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la commande passée par le Membre. Les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées avec un prix HT ajouté du calcul de la TVA y afférente, le cas échéant.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans motif, en les publiant en ligne. Toutefois, il s’engage à facturer les Services commandé(e)s au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Membre par courriel lors de la fourniture de l’abonnement choisi qui sera automatiquement stockée sur son compte (« Espace Personnel »).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande le cas échéant et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.
Les prix proposés tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que des codes promotion (« Code Promo ») qui seraient consentis par le Prestataire sur le Site. Si le Membre possède un Code Promo, il devra l’insérer dans la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement de l’abonnement.[JB1]
ARTICLE 5 – COMMANDES EN LIGNE
Il appartient au Membre de sélectionner sur le Site, l’abonnement auquel il souhaite souscrire, selon les modalités suivantes :
1. Le Membre devra sélectionner l’abonnement concerné.
2. Si le Membre ne possède pas encore d’Espace Personnel, il lui sera demandé d’en créer un dans les conditions telles que stipulées dans les CGU. Une fois l’Espace Personnel créé, il sera redirigé vers son panier. Si le Membre possède un Espace Personnel, il lui sera demandé de s’identifier.
3. Le Membre devra ensuite valider son panier et remplir ses informations bancaires sur le formulaire prévu à cet effet.
4. Le Membre pourra ensuite valider sa commande après (i) avoir accepté les présentes CGV et la Politique de Confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.
5. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix via un système sécurisé. Il appartient au Membre de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
6. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Membre et le Prestataire.
7. Le Membre pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
8. Si le Membre achète un abonnement Platinum alors qu’il est déjà Silver ou Gold, le temps restant sur son abonnement lui sera remboursé au prorata.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Services et abonnements, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Membre pour tout motif légitime et l’en informera dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Membre.
Le paiement devra intervenir au moment de confirmer la commande. Le Bénéficiaire pourra choisir de payer par carte bancaire ou par l’intermédiaire de Google Pay.
Le paiement est comptant et doit intervenir en totalité au moment de la passation de la commande.
Le paiement est effectué en euros (€).
Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le paiement est réalisé de manière sécurisée en ligne via un prestataire de paiement.
Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne saurait être imputée au Prestataire, qui tient tout de même à la disposition de ses Membres et sur simple demande, la liste et les coordonnées desdits prestataires de paiement.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’abonnement commandé par le Membre, jusqu’au complet paiement du prix, pour toutes les catégories d’acheteurs (professionnels et non-professionnels).
ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Membre et le Prestataire pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison de l’abonnement par le Membre est effectuée selon les modalités suivantes :
- Par l’envoi d’un courriel à l’attention du Membre. Il appartient donc au Membre de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.
- La livraison effective de l’abonnement acquis par le Membre, n’intervient qu’après réception du paiement sur le compte bancaire du Prestataire.
- Le Membre aura immédiatement accès aux Services proposés sur son Espace Personnel en fonction de l’abonnement choisi après confirmation de paiement.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Bien que cela ne soit pas une obligation légale aux Émirats Arabes Unis, le Prestataire accepte que le Membre puisse disposer d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@moneygame.fr, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout contenu rendu disponible au travers des divers Services offerts par le Prestataire (le « Contenu »), sans que cette liste ne soit exhaustive :
a) Tous textes, graphiques, marques, logos, noms de domaine, images, photos, dessins, peintures, interfaces, fichiers, infographies, téléchargements numériques, vidéos, données et tout autre signe distinctif lui appartenant etc.) ;
b) Tous travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.),
c) Toutes les œuvres suivantes (sans que cela ne soit limitatif) : (i) les livres brochures et autres écrits littéraires ; (ii) les conférences et allocutions ; (iii) les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « Œuvres Audiovisuelles » ; (iv) les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; (v) les fichiers informatiques ; (vi) les programmes et contenus de formation, (vi) les enregistrements sonores,
Est protégé par le droit international de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et du droit de protection des bases de données. Le Prestataire jouit donc d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble du Contenu dont il est à l’origine.
Les droits d’auteur découlant de ce Contenu, et notamment le droit de reproduction, restent acquis au Prestataire et ne sont en aucun cas transférés aux Membres. Ainsi, seule son utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation, et notamment toute reproduction intégrale ou partielle sans accord préalable du Prestataire est interdite et passible de sanctions conformément à la législation applicable. Il est en de même pour la traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou tout procédé quelconque.
Sont considérés comme des contrefaçons en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi (sans que cette liste ne soit limitative) :
- Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, du Contenu du Prestataire sans son accord ;
- Toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit ;
- Toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’un Contenu réalisée sans l’autorisation préalable du Prestataire ;
- Tout lien hypertexte renvoyant sur le Site sans l’autorisation préalable du Prestataire.
En cas de contrefaçon, le Prestataire fera valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent.
ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE
Les Membres reconnaissent avoir pris connaissance du fait que le Contenu dans lequel leur nom, leur voix et/ou leur image pourrait apparaître, pourra être utilisé et exploité gratuitement par le Prestataire ou toute autre entité du groupe auquel il appartient, à toute fin, notamment à des fins commerciales, de promotion, de communication, de formation, lors d’événements, et ce, pour une durée illimitée dans le temps, en tout lieu et sur tout support ou format connu et inconnu à ce jour dans la mesure où cette utilisation/exploitation ne porte pas atteinte aux intérêts des Membres.
Les Membres autorisent par conséquent le Prestataire de manière non exhaustive, gratuitement, pour une durée illimitée et en tout lieu :
- La fixation, le montage, la reproduction et la distribution de leur image et de leur voix sur tous supports de stockage recourant à des procédés de fixation sous format analogique ou numérique et qui permettent la représentation sur écran individuel ou collectif, local ou distant ;
- L’intégration de leur image et leur voix au sein d’un programme audiovisuel ou multimédia ;
- La communication au public de l’intervention par tous les réseaux intranet, extranet, internet, et sur écran individuel ou collectif ;
- L’utilisation d’extraits de leur image et leur voix aux fins définies ci-dessus.
- La fixation et la diffusion de leur image et de leur voix par tout moyen approprié.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens du Code Civil des Émirats Arabes Unis et de la jurisprudence applicable. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement ou circonstance exceptionnelle indépendant de la volonté d’une partie, qui n’aurait pu raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées et lorsqu’il existe un lien de causalité entre cet événement et la non-exécution de l’obligation par le débiteur.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Prestataire ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une insurrection ou un désordre civil, une guerre ou des opérations militaires, urgences nationales ou locales, troubles sociaux, pandémie, épidémie, blocage des moyens de transport ou de fournitures, tremblement de terre, incendie, tempête, foudre, explosion, inondation, dégât des eaux, affaissement de terrain, intempéries d'une gravité exceptionnelle, indisponibilité ou fourniture restreinte de gaz ou d'électricité, etc. ou évènements assimilables tels que difficultés d'approvisionnement, évolution imprévisible du marché, etc.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Membre ne pourra en aucun cas rendre responsable le Prestataire, ses dirigeants, ses salariés, ses sociétés affiliées, ou ses prestataires pour toute perte ou préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou les engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec le Prestataire.
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Services.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France et aux Émirats Arabes Unis. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Membres bénéficiaires résident, qu'il leur appartient de vérifier, étant seuls responsables de l’utilisation des Services proposés.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte, stocke et traite des données à caractère personnel des Membres pour les besoins de l’exploitation Site, et notamment du traitement des commandes qui y sont passées.
Dans le cadre de ce traitement, le Prestataire est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte le Décret-Loi Fédéral n° 45/2021 sur la Protection des Données Personnelles, mais également la Loi Fédérale n°15/2020 sur la Protection des Consommateurs et la Loi DIFC n° 5/2020 sur la Protection des Données (la « Législation sur les Données Personnelles »).
Pour plus d’informations, le Membre peut se référer à la Politique de Confidentialité du Prestataire, disponible sur le lien ci-après : (-)[JB4] et accessible depuis le Site à tout moment.
ARTICLE 15 – APPLICABILITE DES CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est/sont jugée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), la partie restante restera pleinement en vigueur. Si le Prestataire ne parvient pas à faire appliquer l’une des présentes CGV, cela ne pourra être considéré comme une renonciation. Tout avenant aux présentes CGV ou toute dérogation à celles-ci doivent être établis par écrit et signés par le Prestataire.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE - LANGUE
Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire à l’adresse contact@moneygame.fr
Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, seul le texte en anglais fera foi.
Les présentes CGV sont régies par la loi des Émirats Arabes Unis, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
Toutefois, si l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État que celui dont la loi est applicable, il bénéficiera du droit à revendiquer l’application des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation de son pays de résidence.
ARTICLE 17 – LITIGES
En cas de différend au titre des présentes CGV et à défaut d’accord amiable, concernant l’accès et l’utilisation du Site, le litige sera porté devant le Tribunal DIFC (« DIFC Court ») à Dubaï.
Toutefois, si une réclamation ou un litige découle de l’utilisation des Services par un Membre en tant que consommateur domicilié dans un État membre de l’Union Européenne, et à défaut de règlement amiable, ce dernier pourra porter ce litige devant les tribunaux compétents de son pays de résidence, conformément à la section 4 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par l’Éditeur à son siège social sis Office 3005-3009, 30th Floor, Platinum Tower, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats Arabes Unis.