POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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ARTICLE 1 – PREAMBULE
La présente Politique de Confidentialité a été rédigée conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au Décret-Loi Fédéral n° 45/2021 sur la Protection des Données Personnelles, mais également la Loi Fédérale n°15/2020 sur la Protection des Consommateurs et la Loi DIFC n° 5/2020 sur la Protection des Données (la « Législation sur les Données Personnelles »), et a pour but d’informer les utilisateurs (« Utilisateurs ») et membres (« Membres ») du site internet www.moneygame.fr (le « Site ») :
· Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un Utilisateur/Membre. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
· Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
· Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
· Sur les destinataires de ces données personnelles.
Cette politique complète les Mentions Légales, Les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies consultables par les Utilisateurs/Membres à tout moment sur le Site.
L’utilisateur/Membre (« L’Utilisateur/Membre ») déclare avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité et l’avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription mais également au moment de sa commande sur le Site.
ARTICLE 2 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données à caractère personnel des Utilisateurs/Membres sont collectées par GREENBULL TECHNOLOGY DMCC, société constituée selon les lois des Émirats Arabes Unis, au capital de AED 100,000, dont le siège social est situé Office 3005-3009, 30th Floor, Platinum Tower, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats Arabes Unis, immatriculée au Dubai Multi Comodities Centre (DMCC) sous le numéro DMCC-747038, représentée par son Directeur Général, Monsieur Guillaume MONGES (« Responsable de Traitement »).
Le Responsable du Traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse suivante : Office 3005-3009, 30th Floor, Platinum Tower, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats Arabes Unis.
Par mail : contact@moneygame.fr
Par téléphone au : +971-4568-2874
ARTICLE 3. PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin de proposer à ses Utilisateurs/Membres ses services (les « Services »), le Responsable de Traitement peut être amené à collecter des données à caractère personnel à des fins de tarification et de paiement en application de la Législation sur les Données Personnelles.
Conformément aux dispositions de la Législation sur les Données Personnelles, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs/Membres respectent les principes suivants :
· Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur/du Membre propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur/au Membre que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
· Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation ;
· Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
· Précision : Les données sont tenues à jour et les mesures nécessaires sont mises en place pour corriger et mettre à jour toute donnée inexacte.
· Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, ce dont l’Utilisateur/le Membre est informé.
· Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le Responsable de Traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
· Responsabilité : Des mesures sont mises en place pour pouvoir démontrer la conformité du Responsable de Traitement.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
· L’Utilisateur/le Membre a expressément consenti au traitement ;
· Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
· Le traitement répond à une obligation légale ou à des mesures judiciaires ou de sécurité auxquelles le Responsable de Traitement est soumis ;
· Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde de l’intérêt public ou de la santé publique ;
· Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts de l’Utilisateur/Membre ;
· Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins d’archivage.
Le traitement des données personnelles est également possible sans le consentement de l’Utilisateur/Membre auquel les données se rapportent lorsque lesdites données ont été rendues publiques par la personne concernée.
ARTICLE 4 – TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES ET FINALITES DES TRAITEMENTS
Le Responsable de Traitement collecte, stocke et traite les données personnelles concernant l’Utilisateur/le Membre pour les finalités suivantes :
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’Utilisateur/le Membre est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, le Responsable de Traitement l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Afin d’assurer l’efficacité de la vente de ses Services, les données à caractère personnel sont récoltées par le Responsable de Traitement.
ARTICLE 6. GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées sont destinées aux services du Responsable de Traitement.
Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, que sur accord exprès des Membres.
En effet, le Membre peut être amené à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatifs et publicitaires de la part du Responsable de Traitement, notamment des offres commerciales, des alertes personnalisées, ainsi que des informations sur les Produits et Formations. Le Membre aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Responsable de Traitement ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 7. TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS
Les données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de gestion des commandes des Membres, par les entités faisant partie du même groupe de sociétés que la société GREENBULL TECHNOLOGY DMCC (les « Sociétés Affiliées »).
Certaines données peuvent être traitées à l'étranger (Union Européenne ou hors Union Européenne).
Dans ce cas, la société GREENBULL TECHNOLOGY DMCC prend les dispositions nécessaires avec ses Sociétés Affiliées afin de garantir un niveau adéquat de protection des données des Membres en toute conformité avec la réglementation applicable.Si les Sociétés Affiliées ne sont pas situées dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, elles auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumises à des règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Ainsi, lors de la création de son Espace Personnel sur le Site, il est recommandé à l’Utilisateur/Membre de prendre connaissance de la présente Politique de Confidentialité indiquant les données personnelles de l’Utilisateur/Membre que le Responsable de Traitement utilisera au cours de sa visite sur le Site pour les raisons décrites à l’article 4 ci-dessus, ce que l’Utilisateur devra accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Le Responsable de Traitement pourra communiquer les données personnelles pertinentes concernant l’Utilisateur/Membre à tout acquéreur/investisseur potentiel ou ayant droit dans le cadre d’une opération de fusion, consolidation, changement de contrôle ou autre restructuration ou toute autre opération de transfert à laquelle le Responsable de Traitement participerait.
Le Responsable de Traitement pourra également communiquer tout ou partie des données personnelles aux autorités lorsqu’exigé par la loi et/ou les autorités compétentes.
ARTICLE 8. LIMITATION DU TRAITEMENT
Sauf si le Membre exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing.
ARTICLE 9. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Responsable de Traitement conservera les données recueillies pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements.
La société GREENBULL TECHNOLOGY DMCC est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
ARTICLE 10. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné dans les Conditions Générales d’Utilisation, le Site www.moneygame.fr est hébergé par la société WEBFLOW, 398, 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis.Téléphone : +1-415-964-0555
Courriel : contact@webflow.com
ARTICLE 11. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le Responsable de Traitement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Responsable de Traitement ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
ARTICLE 12 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout Utilisateur/Membre concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application de la Législation sur Les Données Personnelles :
12.1 Droit d’obtenir des informations
Ils doivent pouvoir être informés des aspects et de la manière dont leurs données personnelles sont traitées.
12.2 Droit d’accès, rectification et suppression
Ils peuvent prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données les concernant directement sur leur Espace Personnel ou en envoyant un courriel avec la mention exacte des informations qu’ils souhaitent voir supprimer ainsi que leur identité.
S’ils en possède un, ils ont le droit de demander la suppression de leur Espace Personnel en se désinscrivant sur le Site ou en envoyant un courriel avec la mention exacte des informations qu’ils souhaitent voir supprimer ainsi que leur identité.
En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur/Membre, le Responsable de Traitement se réserve la possibilité de lui demander de joindre tout document lui permettant de prouver son identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
12.2 Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur/ Membre a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre site, en envoyant un courriel avec la mention exacte des informations qu’il souhaite voir supprimer ainsi que son identité.
12.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’Utilisateur/ Membre a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur/ Membre.
12.4 Droit de déposer une plainte
Il est rappelé à l’Utilisateur/ Membre qu’il peut déposer une plainte auprès du Bureau des Données Personnelles des Émirats Arabes Unis.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au Responsable de Traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2 de la présente Politique de Confidentialité.
Afin que le Responsable du Traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’Utilisateur/Membre peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Le Responsable de Traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. En cas de refus de faire droit à la demande de l’Utilisateur/Membre, celui-ci doit être motivé.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du Site www.moneygame.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux Utilisateurs/Membres du Site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le Site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par le Membre lors de la validation de l’achat.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il navigue sur le Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.